Sect. OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-10