DECRET · n° 79-800
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
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Sect. OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.

Art. 12

En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte électorale doit être signée par l'électeur.
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legi/LEGITEXT000006063112#art-12

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