Sect. OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Art. 9
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté préfectoral pris avant le 5 novembre 1979 après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-9