DECRET·n° 79-800·17 septembre 1979

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

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Sommaire

Art. 1
sezione DECLARATIONS DE CANDIDATURES.DECLARATIONS DE CANDIDATURES.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
sezione PROPAGANDE.PROPAGANDE.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22
sezione VOTEVOTE
sezione OPERATIONS DE VOTE.OPERATIONS DE VOTE.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46
sezione VOTE PAR CORRESPONDANCE.VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59
sezione DEPOUILLEMENT DES VOTES.DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79
sezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 80Art. 81Art. 82
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