Sect. PROPAGANDE.
Art. 19
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-19