Sect. PROPAGANDE.
Art. 16
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission de progagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté préfectoral. A Paris il est institué une commission par arrondissement. La commission de propagande est installée le 6 novembre 1979 et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-16