DECRET · n° 79-800

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

Ouvrir le lecteur complet

Sect. DEPOUILLEMENT DES VOTES.

Art. 77

En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999

Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006063112#art-77

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations