Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 82
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La section II du chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-82