Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 81
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour autant qu'elles ne sont pas liées à la division du conseil de prud'hommes en cinq sections autonomes, les dispositions du présent décret s'appliquent aux conseils de prud'hommes industriels et aux conseils de prud'hommes commerciaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans les conditions prévues à l'article L. 51-11-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-81