Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 80
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés aux articles 2, 11, 65, 69, 72 et 78 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-80