DECRET · n° 79-800
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
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Sect. OPERATIONS DE VOTE.

Art. 25

En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques et non gommées. Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
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legi/LEGITEXT000006063112#art-25

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