Sect. VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 59
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-59