Sect. VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 56
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale. Il est également enregistré sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-56