Sect. DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Art. 70
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-70