Sect. OPERATIONS DE VOTE.
Art. 34
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, aux secrétaires généraux des mairies annexes, par pli recommandé, au plus tard le 7 décembre à 18 heures. Le maire ou, à Paris, le secrétaire général, délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-34