Sect. OPERATIONS DE VOTE.
Art. 40
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-40