Sect. OPERATIONS DE VOTE.

Art. 45

En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend : Un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, désigné selon les cas par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal administratif, président ; Un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ou les auxiliaires de justice du département ; Un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission. La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des communes intéressées. Les délégués sont munis d'un titre signé du président de la commission qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission. La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. Le président notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.

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legi/LEGITEXT000006063112#art-45