Sect. VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 50
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue du maire sans le cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qui porte la mention "Election des conseillers prud'hommes - vote par correspondance" et adresse celle-ci au président du bureau de vote destinataire des suffrages.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-50