Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063167#art-2