DECRET·n° 80-1076·23 décembre 1980
Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
En vigueur depuis le 23 décembre 1980 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne