Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
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Prolegi/LEGITEXT000006063167#art-4