Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'exercice 1980 est préparé par l'agent comptable de la caisse nationale des marchés de l'Etat et arrêté par le ministre de l'économie qui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'adresse à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063167#art-3