Titre Titre III : De l'extension des titres miniers.
Art. 18
En vigueur depuis le 16 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites ou à de nouvelles substances. L'extension d'une concession de durée illimitée ne peut être autorisée que si le pétitionnaire demande que la concession existante soit soumise au régime juridique en vigueur au moment de l'octroi de l'extension.
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Prolegi/LEGITEXT000006063203#art-18