Chapitre CHAPITRE II : Dispositions financières
Art. 20
En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006063213#art-20