Chapitre CHAPITRE II : Dispositions financières
Art. 18
En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de prévoyance sociale établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale et de chacun des fonds énumérés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063213#art-18