Chapitre CHAPITRE II : Dispositions financières
Art. 17
En vigueur depuis le 4 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par : Le produit des cotisations de prestations familiales ; Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépenses du fonds sont constituées par : Les sommes affectées au service des prestations familiales ; les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063213#art-17