Chapitre CHAPITRE II : Dispositions financières
Art. 12
En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3. Le fonds d'assurance vieillesse ; 4. Le fonds des prestations familiales ; 5. Le budget de gestion administrative ; 6. Le budget d'action sanitaire et sociale .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063213#art-12