Chapitre CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent. L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006063213#art-8