Chapitre CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
Art. 9
En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenue d'avoir un directeur et un directeur comptable et financier dont la désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et également du ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agrément du directeur comptable et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006063213#art-9