Décret n°80-269 du 14 avril 1980 fixant les taux et les modalités de recouvrement des contributions exceptionnelles et uniques perçues au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à la charge des pharmaciens d'officine et des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Titre Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.

Art. 8

En vigueur depuis le 15 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p. 100 de l'assiette prévue à cet article. Son montant est arrondi au franc le plus proche.

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legi/LEGITEXT000006063219#art-8

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