DECRET·n° 80-269·14 avril 1980

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 fixant les taux et les modalités de recouvrement des contributions exceptionnelles et uniques perçues au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à la charge des pharmaciens d'officine et des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables.

En vigueur depuis le 14 avril 1980 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.Titre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.Titre 2 : Contribution exceptionnelle à la charge des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

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