Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 6 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des crèmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063234#art-17