DECRET·80-313·23 avril 1980

Décret n°80-313 du 23 avril 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation

En vigueur depuis le 23 avril 1980 20 articles 20 versions historisées
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