Titre Titre Ier : Crème et crème légère›Sect. Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables à la crème crue mise en vente au détail par l'exploitant agricole lui-même et provenant du lait de son exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063234#art-7