Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés. Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063243#art-1