Titre Titre IV : Les voies de recours.›Sect. Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 55
En vigueur depuis le 1 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980. Si la sentence a été rendue avant cette date, l'appel est interjeté et instruit selon les formes prévues par les textes en vigueur avant le 1er octobre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006063243#art-55