Titre Titre IV : Les voies de recours.›Sect. Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 54
En vigueur depuis le 1 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006063243#art-54