Sect. Réglementation de la réserve naturelle
Art. 17
En vigueur depuis le 16 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support, le véhicule ou le moyen est interdite sur le territoire de la réserve naturelle. De même, l'utilisation à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve, de dénominations comportant les mots "réserve naturelle", "réserve du lac de Grand-Lieu", "réserve de Grand-Lieu", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer la réserve naturelle créée par le présent décret, est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006063313#art-17