Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse prévu par le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable, à titre obligatoire, à l'ensemble des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, exerçant leur activité à titre principal dans les conditions définies à l'article L. 683-2 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000006063390#art-1