Art. 5 bis
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006063390#art-5-bis