Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er juillet 1981 en ce qui concerne les cotisations et au 1er octobre 1981 en ce qui concerne les prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006063390#art-13