DECRET·n° 81-1046·24 novembre 1981

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

En vigueur depuis le 24 novembre 1981 12 articles 12 versions historisées

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