Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063390#art-6