Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut être rendue obligatoire, jusqu'au 31 décembre 1985, sur les lieux d'exposition ou de vente et dans les publicités ou campagnes d'information commerciale, la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie, quelles que soient leur origine ou leur provenance. A défaut de cette mention, les appareils, matériels et équipements ne pourront être mis sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006063427#art-1