DECRET·n° 81-162·19 février 1981
Décret n°81-162 du 19 février 1981 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie
En vigueur depuis le 19 février 1981 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne