Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés des ministres de l'économie et de l'industrie fixent les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, notamment la liste des appareils, matériels ou équipements visés, les conditions de mesure des consommations et celles dans lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.
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Prolegi/LEGITEXT000006063427#art-2