Titre TITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 37 et 38 ci-dessus, un arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'éducation nationale fixe la liste des établissements dans lesquels les personnels auront dû exercer les fonctions considérées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-39