Titre TITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 20 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux membres des corps territoriaux nommés à un emploi de direction des établissements situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-35