Titre TITRE IV : Collèges.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 oct. 1881 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) régis par le présent décret sont initialement pourvus par les fonctionnaires nommés en qualité de sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire et en fonctions à la date d'effet du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-24