Titre TITRE IV : Collèges.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 oct. 1881 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collèges sont répartis suivant les pourcentages fixés ci-dessous en trois catégories : Première catégorie : 20 % ; Deuxième catégorie : 40 % ; Troisième catégorie : 40 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-23